Les conventions collectives (Droit et Législation)
Les conventions collectives dans le spectacle
La convention « Entrepreneurs de spectacles,Artistes Dramatiques, Lyriques, Chorégraphi-ques, Variétés et Musiciens » n° 3277
cles vivants » n° 3268La convention « Entreprises privées de spectaturelles
» n° 3226
La convention « Entreprises artistiques et culsiques
actuelles »Les autres conventions
La convention « Chanson, variétés, jazz, muétrangers
Les conventions collectives et les artistes
Une convention collective est un accord négocié et signé entre des syndicats
représentatifs des employeurs, d'une part, et des salariés, d'autre part, dans un secteur
d'activité déterminé. A l'origine, cet accord concerne uniquement les entreprises
membres du ou des syndicats patronaux signataires (ou celles qui décident de l'appliquer
volontairement) et tous les salariés - qu'ils soient membres ou non des syndicats de
salariés - définis dans le champ d'application. Par la suite, cette convention peut être
étendue par décision du ministère du Travail, après consultation des partenaires sociaux :
elle devient, dès lors, la règle pour toutes les entreprises de ce champ d'application.
Pour chaque convention, il convient de définir à quelles catégories de personnel et à
quels types d'entreprises elle s'applique. La fiche pratique de l'irma n° 5 précise les
salaires minimums (toujours exprimés en brut) et les indemnités de déplacement prévues
dans les avenants salaires des conventions. Les entreprises rentrant dans le champ
d'application ne peuvent donc payer les artistes en dessous de ces minimums. Rappelons
que le nom de la convention collective applicable doit être mentionné dans le contrat et
sur le bulletin de salaire.
La convention « Entrepreneurs de spectacles, Artistes Dramatiques,
Lyriques, Chorégraphiques, Variétés et Musiciens »
n° 3277 (ex. SNES, dénommée également convention « Tournées »)
Convention étendue par décret le 20 octobre 2004
Cette convention « règle les rapports entre les artistes-interprètes dramatiques, lyriques,
chorégraphiques, marionnettistes, de variétés et musiciens et les entrepreneurs de spectacles
organisant des tournées ». La convention donne, dans son article 2, une définition
précise de la tournée : « On entend par "tournées" les déplacements effectués par l'artisteinterprète
dans un but de représentation publique donnée par tout entrepreneur, produisant
ou diffusant un ou plusieurs spectacles, en France, dans les départements et territoires
d'outre mer ou à l'étranger, quels que soient la durée du séjour et le lieu de représentation,
dès lors que les déplacements sont effectifs. » On comprend, par conséquent, qu'une
tournée peut parfaitement se réduire à un seul spectacle, si le déplacement est effectif.
Cette convention prévoit des salaires minimums pour les catégories d'artistes concernées
(dramatiques, lyriques, chorégraphiques variétés et musiciens) et précise le montant des
indemnités journalières de déplacement. Elle ne couvre pas les personnels techniques et
administratifs.
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Pour plus de renseignements sur cette convention et ses perspectives d'évolution, vous
pouvez consulter le site du SNES à l'adresse suivante :
www.spectacle-snes.org/documents/Convention_Collective%972003.pdf
La convention « Entreprises privées de spectacles vivants »
n° 3268 (ex. Théâtres privés)
Convention étendue.
Cette convention s'applique aux « entreprises en lieu fixe, privées, non directement subventionnées
de façon régulière par l'Etat et/ou les collectivités territoriales, du territoire national,
se livrant en tout ou en partie à des activités de spectacles vivants ». On retiendra
que c'est l'absence de subventions directes qui constitue un critère aussi important que la
nature « fixe » du lieu de diffusion. Ce critère fait la différence avec la convention des entreprises
artistiques et culturelles. Autrefois limitée aux théâtres privés, elle a été étendue
le 3 août 1993 et régit désormais les relations de travail entre tous les lieux fixes non subventionnés
et l'ensemble des travailleurs (toutes catégories d'artistes, techniciens, ouvriers
et personnels administratifs). Des salaires minimums sont prévus pour toutes les catégories
d'artistes. La nomenclature et la grille de salaires doivent être réaménagées.
Pour plus de renseignements sur cette convention, vous pouvez consulter le site de Legifrance
à l'adresse suivante :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/VisuSommaireCoco.jsp?lenum=3268
La convention « Entreprises artistiques et culturelles » n° 3226
(ex. Syndéac)
Convention étendue.
La présente convention et les annexes règlent sur le territoire national et les DOM les rapports
entre, d'une part, le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du
personnel de l'Etat et des collectivités territoriales, et, d'autre part, les entreprises artistiques
et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public dont l'activité principale
est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement
par l'Etat et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités).
Sont exclus de ce champ d'application les théâtres nationaux (Comédie-Française, Théâtre
de l'Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre national de Strasbourg et Théâtre national
de la Colline), les théâtres privés de France, les théâtres municipaux en régie directe
et les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités
d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
Entrent notamment dans ce champ d'application les entreprises répondant aux critères cidessus
définis dont les activités sont répertoriées à la nomenclature NAF : n° 923 A (activités
artistiques) n° 923 D (gestion de salles de spectacles).
On remarquera qu'il n'est pas question des lieux mais que l'existence des subventions directes
est déterminante. Il s'agissait, à l'origine, principalement des Scènes nationales et
des Centres dramatiques et chorégraphiques nationaux. Son extension la rend obligatoirement
applicable aux autres diffuseurs subventionnés.
Pour plus de renseignements sur cette convention vous pouvez consulter le site internet du
Syndeac à l'adresse suivante : www.syndeac.org/accords/index.html
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Les autres conventions
Nous mentionnons ici pour mémoire les autres conventions qui s'appliquent au secteur
culturel :
- la convention des « Parcs de loisirs et d'attractions » n° 3275 dont une annexe est spécifique
aux spectacles ;
- la convention de « l'Animation » n° 3246 (ne s'applique pas aux artistes-interprètes) ;
- la convention des « Centres sociaux et socioculturels » n° 3218 ;
et plus particulièrement aux spectacles enregistrés :
- la convention « Artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision »
n° 3278 (étendue) ;
- la convention « Production cinématographique » (non étendue) ;
- la convention « Radio France » ;
- la convention de « La radiodiffusion » applicable aux radios privées (à l'exception des
radios généralistes) n° 3285 (ne s'applique pas aux artistes-interprètes) ;
- la convention de « L'audio-vidéo informatique » n° 3296.
La convention « Chanson, variétés, jazz, musiques actuelles »
Convention non étendue.
Signée le 30 avril 2003, entre le Prodiss, le Synapss, les syndicats CGT, SFA, Snam et le
Synptac, cette convention est applicable à compter du 1er juillet 2003 pour les employeurs
membres du Prodiss et du Synapss. En attente d'extension par les parties signataires, cette
future convention devrait régler les rapports entre tous les salariés (administratif, artistique,
accueil et technique) des « entreprises commerciales ou associatives du secteur privé des
spectacles vivants (chanson, variétés, jazz, musiques actuelles) titulaires d'une ou plusieurs
licence relative aux spectacles se livrant en tout ou partie à des activités d'exploitant de
lieux de spectacles vivants et/ou de producteur de spectacles ou d'entrepreneur de tournées
et/ou diffuseur de spectacles vivants ainsi que les entreprises de prestations techniques
exerçant leur activité dans le domaine de l'événementiel et du spectacle vivant ». On
entend par spectacles vivants de variétés tous les spectacles entrant dans le champ de
compétence du Centre national de la chanson des variétés et du jazz (CNV).
Les entreprises du secteur privé des spectacles vivants de variétés sont les entreprises de droit
privé dont « aucun membre de direction n'est nommé par l'Etat et/ou les collectivités territoriales
et qui ne possèdent pas dans leurs instances dirigeantes des membres de droit représentant
l'Etat et/ou les collectivités territoriales » et « dont l'équilibre du budget annuel de
fonctionnement affecté à la production et à la diffusion de spectacles vivants effectués dans
un cadre professionnel est produit par plus de 50 % de fonds privés, les sommes allouées par
les fonds de soutien et les sociétés civiles étant considérées comme des fonds privés ».
Sont exclues du champ d'application les structures de droit privé, sans but lucratif, qui développent
à titre principal des activités d'intérêt social, dans les domaines culturels, éducatifs,
de loisirs et de plein air, ainsi que les cirques, discothèques, bals, casinos et parcs
de loisirs. Précisons que les musiques et danses traditionnelles tombent directement dans
son champ d'application.
Seront concernées, les entreprises possédant les codes NAF : 923 A, 923 B, 923 D.
Pour plus de précisions - et notamment celles concernant les salaires minimums, la définition
de « tournées », les indemnités, la durée du travail et la classification des emplois -
sur cette convention vous pouvez consulter le site du Prodiss à l'adresse suivante :
www.prodiss.org/actualites.html ou par téléphone au 01 42 65 73 13.
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Les conventions collectives et les artistes étrangers
L'application de ces conventions revêt un caractère particulièrement aigu lors de prestations
- et notamment de tournées - impliquant des artistes étrangers. En effet, les dispositions
de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 introduite dans le Code du travail, par
l'article L.341-5, imposent l'égalité de traitement entre les artistes étrangers et les artistes
français : « Sous réserve des traités et accords internationaux, lorsqu'une entreprise non
établie en France effectue sur le territoire national une prestation de services, les salariés
qu'elle détache temporairement pour l'accomplissement de cette prestation sont soumis
aux dispositions législatives, réglementaires, et conventionnelles applicables aux salariés
employés par les entreprises de la même branche, établie en France [...]. » Or l'article
R.341-4 stipule que le non-respect des conditions d'emploi et de rémunération offertes au
travailleur est un motif de refus d'autorisation de travail.
Pour plus de renseignements sur l'emploi des artistes étrangers, vous pouvez consulter en
ligne un guide pratique sur l'emploi des artistes étrangers en France à l'adresse suivante :
www.culture.fr/culture/infos-pratiques/guides/fiches.htm.
Vous retrouverez les champs d'application et le descriptif de toutes les conventions citées
dans cette fiche pratique (à l'exception de celle en cours d'extension « Chanson, variétés,
jazz, musiques actuelles ») sur le site de Legifrance à l'adresse suivante :
www.legifrance.gouv.fr.
