Le statut d’intermittent du spectacle (Droit et Législation)

Le statut d'intermittent du spectacle

Dans le domaine de l'audiovisuel, bien peu de personnes sont salariées et mensualisées. Les professionnels ont un statut bien particulier, un statut à part régi par une loi établie par le code du travail.
Ils sont « intermittents du spectacle » c'est-à-dire qu'ils sont engagés pour un projet précis et payés au cachet.
Cette activité intermittente correspond de plus en plus à l'état général du marché du travail où les salariés passent d'une activité à une autre. Ce statut, pour ceux qui en bénéficient, permet le versement automatique d'indemnités à chaque période chômée.
Hélas, il est de plus en plus difficile à obtenir : la durée des contrats est de plus en plus courte et les candidats affluent. Du coup, les situations d'emploi deviennent de plus en plus précaires.
Beaucoup connaissent l'angoisse des fins de mois et celle-ci vient assombrir le sentiment de jouir de liberté.
En 2003, le ministère des Affaires sociales, en raison d'un déficit trop important du régime des intermittents du spectacle a entrepris une réforme du statut des intermittents, notamment le régime de l'assurance-chômage. Dans ce contexte, un protocole d'accord a été signé le 27 juin 2003. Certaines données demeurent : les intermittents doivent avoir travaillé un minimum de 507 heures pour toucher des indemnités de chômage par l'intermédiaire des Assedic dans les périodes de non-emploi. Auparavant, il fallait avoir totalisé ces 507 heures sur 12 mois. C'est cette période de référence qui était visée par le protocole d'accord : il faut désormais avoir totalisé ces 507 heures sur 319 jours pour les artistes et sur 304 jours pour les ouvriers et techniciens, et non plus sur un an. La période d'indemnisation change également : elle est désormais de huit mois contre un an auparavant.
D'autres changements surviennent suite à la réforme : raccourcissement de la période de franchise nécessaire pour percevoir une indemnité, possibilité de cumul avec une autre activité professionnelle, revalorisation du montant minimum et du montant moyen de l'indemnisation et suppression de la dégressivité de l'allocation journalière.
Cette réforme subit différents ajustements au cours du temps(réadmission dès 507 heures de travail avant la fin de la période d'indemnisation, prise en compte du congé maternité pour l'ouverture des droits...), pour vous tenir au courant, rendez-vous régulièrementsur le site www.intermittents-unedic.com
Définition
Un intermittent est quelqu'un qui, au cours d'une période donnée, va avoir une succession de contrats à durée déterminée, pour le compte de plusieurs employeurs, qui alternent avec des périodes d'inactivité.
Le statut de salariés intermittents à employeurs multiples a été créé en 1936 pour accueillir les techniciens et les cadres de la production cinématographique qui étaient jusqu'alors considérés comme artisans. Artistes-interprètes et techniciens du spectacle vivant s'y sont intégrés par la suite.
Cette forme d'emploi particulière est motivée par le risque et l'irrégularité des productions. Pour les employeurs, c'est un mode de gestion très flexible de la maind'œuvre puisque les contrats sont limités à un projet particulier.
Quand devient-on intermittent ?
Nous le répétons, pour entrer dans la grande famille des intermittents et bénéficier des allocations de chômage, il faut avoir travaillé au minimum 507 heures dans le spectacle au cours des 319 derniers jours pour les artistes et 304 jours pour les techniciens et ouvriers.
A la fin du mois, chaque professionnel déclare, par courrier ou via internet, son activité aux Assedic, tout en conservant les justificatifs.
La comparaison entre les salaires déclarés et justifiés par l'employeur et la déclaration mensuelle de situation du salarié permettra à l'Assedic d'établir les droits du demandeur et de déclencher son paiement.
Au terme des 319 ou 304 jours, son dossier est examiné : s'il a cumulé suffisamment d'heures, tout va bien pour lui. Si ce n'est pas le cas, il perd ses indemnités et ne les retrouvera que lorsqu'il aura rempli les conditions nécessaires.
A lire : Les métiers de l'audiovisuel, collection Guides J aux éditions Studyrama