Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE CASTING NEWDEALCASTING

 

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation des Services de newdealcasting (ci-après dénommées « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Utilisateur pourra bénéficier des Services de newdealcasting proposés par l’association newdealcasting sur son site Internet www.newdealcasting.com  et ses adresses dérivées (ci-après dénommé « le Site Internet ») et/ou les sites Internet de ses partenaires sur lesquels le Site Internet est également diffusé en tout ou en partie (ci-après dénommé par « les Sites Internet Partenaires »).

 

 

Article 1 : Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation des Services de newdealcasting

 

Les Services sont exclusivement réservés aux personnes physiques ou morales juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. La souscription aux Services de newdealcasting implique l'acceptation sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales. Toute utilisation des Services par l'Utilisateur emporte de plein droit l'application des présentes Conditions Générales.

 

Article 2 : Description du Service

 

Les Services de newdealcasting consistent à faciliter les démarches de l'Utilisateur dans sa recherche de contacts dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel en lui permettant notamment de bénéficier des Services suivants :

 

- création d'un profil artistique, d'un book photo, l’administration d’un blog personnel, l’envoi de sa présentation vidéo.

 les coordonnées de l'Utilisateur seront accessibles qu'aux professionnels inscrits auprès de l’association newdeal casting ;

- consultation d'une lettre d'information ;

- accès sur le Site Internet à des informations privilégiées sur les castings

- possibilité de participer à des contests exclusifs proposé par notre site avec le concour de partenaires professionnels du spectacle ou de l’audiovisuel.

- possibilité de communiquer et d'échanger entre membres par mail ou sur notre forum

- de laisser des commentaires à d’autres membres de la communauté casting de newdealcasting

. L'Utilisateur est informé que lesdits Services sont susceptibles d'évolution constante.

 

Article 3 : Souscription & Accès aux Services de newdealcasting

 

Les Services de newdealcasting sont accessibles par tous et sont entièrement gratuit.

Seul la vidéo de présentation est payante (après demande votre part)

 

L'Utilisateur fournit pour ce faire sur le Site Internet l'ensemble de ses coordonnées complètes et détermine un identifiant et un mot de passe lui permettant d'accéder en ligne aux Services. Cet identifiant et ce mot de passe lui sont attribués à titre personnel.

 

L'Utilisateur sera réputé inscrit dés lors qu'il aura reçu par courrier électronique un message de confirmation de son abonnement aux Services de newdealcasting, par lequel il lui aura été communiqué son identifiant et son mot de passe aux fins de se connecter à son espace membre. Cette confirmation ne pourra intervenir qu'après confirmation  par mail par nos services.

 

 L'Utilisateur accepte expressément de bénéficier des Services de newdealcasting dés la confirmation de son inscription et peux quand il le décide, mettre un terme à son inscription, par simple demande par mail au près de nos services.

 

 

Article 4 : Accès aux Services - Identifiant & mot de passe

 

L'accès aux Services n'est possible et autorisé qu'avec l'identifiant et le mot de passe attribués à l'Utilisateur. Il s'engage à les conserver de façon strictement confidentiel, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'a titre strictement personnel. L'accès aux Services est effectué sous la seule responsabilité de l'Utilisateur avec l'identifiant et le mot de passe qui lui on été attribués. Tout accès aux Services avec les dits identifiant et mot de passe est dès lors réputé de plein droit avoir été effectué par l'Utilisateur sous sa seule responsabilité.

 

 Il appartient à l'Utilisateur en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard de l'identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribués d'en informer dans les meilleurs délais l’association newdealcasting et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, l’association newdealcasting procédera à la modification de l'identifiant et du mot de passe. Durant ce laps de temps, l'Utilisateur demeure responsable de l'utilisation du Service qui pourrait être faite avec son identifiant et son mot de passe.

 

Article 5 : Engagements & Responsabilité de l'Utilisateur des Services

 

L'Utilisateur fournira différentes informations le concernant ainsi que ses coordonnées complètes, dont il garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à Newdealcasting sur le Site Internet de tout changement des informations le concernant.

 

L'Utilisateur s'engage à ne pas faire figurer sur le site Internet des informations mensongères et/ou périmées le concernant (profil, expérience, photographies), ainsi que des informations illicites ou encore portant atteinte aux droits de tiers, aux bonnes mours et à l'ordre public. L'Utilisateur garantit dans cette mesure Newdealcasting de tous dommages directs ou indirects liés aux informations et données, notamment textuelles, visuelles et/ou audiovisuelles mises en ligne par ses soins et diffusées sur le Site Internet.

 

L'Utilisateur garantit Newdealcasting qu'il n'utilisera les Services qu'à des fins personnelles et licites.

 

L'Utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager la société Newdealcasting de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir la société Newdealcasting si sa responsabilité de cette dernière se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte émanant d'un tiers consécutive à un manquement de l'Utilisateur au titre des présentes Conditions Générales.

 

 

Article 6: Engagements & Responsabilité de l’association newdealcasting

 

L’association newdealcasting met à la disposition des Utilisateurs un certain nombre de Services visant à faciliter leurs démarches professionnelles dans le monde du spectacle et de l'audiovisuel. L'Utilisateur est parfaitement conscient que l’association newdealcasting ne peut pas garantir les suites données à l'inscription de son profil dans la base de données mise en ligne sur le Site Internet ; le nombre de professionnels consultant ladite base de données, ni même la fréquence d'une telle consultation ; l'aboutissement des démarches entreprises par cette dernière auprès des professionnels du spectacle et du cinéma pour promouvoir son profil ; le nombre et la fréquence des castings, évènements, etc. accessibles dans le cadre des annonces casting de notre site  assume, dans le cadre de la fourniture des Services, une obligation de moyens, à l'exclusion de tout autre engagement ou garantie.

 

L’association newdealcasting décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel (annonce, casting, etc.) ; les dites informations étant mises en lignes et diffusées sous l'entière responsabilité de ces derniers.

 

l'accès au  Site Internet, notamment durant des opérations de maintenance, et décline par conséquent toute responsabilité pour tous dommages directs et/ou indirects provoqués à raison de l'impossibilité d'y accéder en tout ou partie ou qui pourront naître de l'utilisation des Services du site de newdealcasting par l'Utilisateur.

 

 

Article 7 : Droits de propriété intellectuelle - Droit à l'image

 

Concession d'une licence d'exploitation

 

L'Utilisateur garantit à l’association newdealcasting qu'il est titulaire ou concessionnaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les éléments tels que photographie, texte, son, image, données, etc. (ci-après dénommés par « les Eléments ») que l'Utilisateur transmet à la société L’association pour une exploitation dans le cadre des Services sur le Site Internet, les Sites Internet Partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales

 

Au cas particulier des photographies transmises sur le site de newdealcasting, l'Utilisateur garantit qu'il dispose de l'autorisation de les transmettre à cette dernière :

- pour celles représentant en tout ou en partie un tiers qu'il dispose de l'autorisation dudit tiers et/ou des représentants légaux de ce dernier ;

- et/ou pour celles représentant un bien meuble ou immeuble, outre l'autorisation du créateur dudit bien, l'autorisation du propriétaire dudit bien.

 

L'Utilisateur ne pourra alors revendiquer quelconque droit sur son image et plus généralement, sur les Eléments qu'il confie sur le site internet de newdealcasting.

 

Le profil  de l'Utilisateur sera conservé par newdealcasting même en cas de dèsinscription et pourra être utilisé dans diverses rubriques du site et de ses partenaires.

 

L'Utilisateur concède ainsi à l’association une licence d'exploitation gracieuse, non-exclusive et pour le monde entier sur lesdits Eléments aux fins d'une exploitation sur le Site Internet, les Sites Internet Partenaires et, plus généralement, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la conclusion des présentes Conditions Générales, tels que notamment papier, support analogique (bande, K7 etc.), support numérique (EPROM, cartouche, disque dur etc.), support numérique optique (CD, DVD etc.), câble, satellite, réseau hertzien, réseau de télécommunications, Internet, Intranet etc., notamment par reproduction, représentation, adaptation, correction, distribution, location, cession etc. en ce compris par l'adjonction à une ou plusieurs créations et ce à titre gracieux ou onéreux.

 

L’association newdealcasting concède à l'Utilisateur, dans le strict cadre des présentes, une licence personnelle et incessible d'utilisation des informations et contenus accessibles dans le cadre du Service. Cette licence d'utilisation consiste en une consultation en ligne dudit contenu suivant un accès avec les identifiant et mot de passe attribués à l'Utilisateur, une impression sur papier ou encore, sous la réserve des dispositions de l'article  ci-dessous, un enregistrement sur support numérique personnel, sans mise à disposition, par tout procédé, à des tiers. Il est précisé en tant que de besoin que cette licence d'utilisation peut, le cas échéant, être complétée par une licence d'utilisation du Site Internet dont les termes sont accessibles sur ledit Site.

 

Droit du producteur de base de données

 

L'Utilisateur reconnaît que le Site Internet, en particulier en ce qui concerne la base de données d'Utilisateurs mise à la disposition des professionnels du spectacle et de l'audiovisuel, est constitué d'une ou plusieurs bases de données, l’association newdealcasting est le producteur, protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

En conséquence de quoi, l'Utilisateur s'interdit :

1) l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

2) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.

 

Signes distinctifs

 

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de l’association newdealcasting ou de ses partenaires mentionnés sur le Site Internet constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

 

Article 8: Suspension des Services

 

En cas de non-respect par l'Utilisateur des présentes Conditions Générales, la société l’association newdealcastng se réserve le droit de lui refuser l'accès aux Services du site et/ou de suspendre la diffusion de ses Eléments sur le Site Internet et/ou suspendre l'accès aux Services et/ou résilier les présentes Conditions Générales.

 

 

Newdealcasting se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, des Eléments qui apparaîtraient comme contraire à ses intérêts moraux ou commerciaux.

 

Article 9 : Données personnelles

 

L'Utilisateur autorise la société newdealcasting à donner accès à ses partenaires et aux professionnels du spectacle et de l'audiovisuel avec lesquels elle travaille aux informations nominatives le concernant ses membres ; l’association newdealcasting s'engageant à en faire un usage conforme à la finalité du Site Internet, du Service et des lois et règlements en vigueur.

 

Les données nominatives, qui sont demandées à l'Utilisateur sur le Site Internet, seront utilisées par la société par newdealcasting à des fins commerciales, y compris de ses partenaires.

 

Conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi n° n°2004-800 dite « Informatique et Libertés » et 22 I) de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, l'Utilisateur du site Internet dispose de la possibilité de s'opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale, au moment de leur collecte, et à chaque fois qu'un courrier électronique de prospection lui est adressé.

 

L’association newdealcasting peut être amené à transmettre ces données à certains de ses partenaires commerciaux, en particulier les professionnels du spectacle et de l'audiovisuel.

 

Conformément à l'article 26 de la loi « Informatique et Libertés », l'Utilisateur dispose de la faculté de refuser la cession d'informations le concernant à des sociétés partenaires, notamment au moyen d'une case à cocher.

 

L'Utilisateur dispose en outre d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi « Informatique et Libertés »). Pour exercer ce droit, l'utilisateur du site Internet www.Newdealcasting.fr peut envoyer un courrier postal à newdealcasting- Service CNIL.

 

 

Article 10 : Dispositions générales

 

L'Utilisateur est informé que les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.

 

L'Utilisateur est parfaitement informé que les Services peuvent être modifiés à tout moment.

 

 Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes Conditions Générales ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes Conditions Générales.

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

 

EN CAS DE CONTESTATION SUR L'INTERPRETATION OU SUR L'EXECUTION DE L'UNE QUELCONQUE DES STIPULATIONS DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DU LITIGE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE OU EXPERTISE.

 

 

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